À l’intérieur de l’Union européenne, signifier un acte dans un autre État membre ou y faire recueillir une preuve repose sur deux règlements, dont les formulaires et les règles de langue sont uniformes. La Turquie est hors de ce système. Un avocat de Paris, de Bruxelles ou de Luxembourg le rencontre de deux manières : soit il voudrait fonder sur le règlement une demande dirigée vers un destinataire en Turquie, soit il prend pour modèle, dans un dossier turc, les habitudes acquises dans l’Union. Dans les deux cas, le texte applicable est une convention de La Haye.
Ce que couvre le règlement signification
Le règlement (UE) 2020/1784 régit la signification et la notification des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale dans les États membres, et s’applique à leur transmission transfrontière. L’article qui définit sa primauté la rattache aux accords bilatéraux et multilatéraux, notamment à la Convention de La Haye de 1965, mais limite cette primauté aux relations entre les États membres qui y sont parties. Le considérant 48 rappelle que le Danemark n’a pas participé à son adoption et n’est pas lié par lui. Aucune disposition n’étend le règlement à un État tiers.
Ce que couvre le règlement preuves
Le règlement (UE) 2020/1783 s’applique lorsqu’une juridiction d’un État membre demande à la juridiction compétente d’un autre État membre de procéder à un acte d’instruction, ou demande à y procéder elle-même directement. Sa primauté sur les Conventions de La Haye de 1954 et de 1970 est elle aussi limitée aux relations entre les États membres qui sont parties à ces conventions. Un témoin qui vit à Ankara ou une pièce conservée en Turquie restent hors des deux branches de cette règle.
Signifier en Turquie : la Convention de 1965
D’un État membre vers une personne se trouvant en Turquie, la signification emprunte la Convention de La Haye du 15 novembre 1965, en vigueur pour la Turquie depuis le 28 avril 1972, par l’intermédiaire de l’autorité centrale turque à Ankara. Ce sont les règles de cette convention et la position turque qui s’appliquent, non celles du règlement : la Turquie s’est opposée aux voies ouvertes par l’article 10, et un acte dépourvu de traduction turque peut être refusé par son destinataire. Le formulaire, les délais et les voies ne sont pas ceux auxquels le règlement habitue.
Recueillir une preuve en Turquie : 1970, et 1954 pour la Belgique
Pour une commission rogatoire, le texte applicable avec la Turquie est la Convention de La Haye du 18 mars 1970, en vigueur pour elle depuis le 12 octobre 2004. Par sa réserve fondée sur l’article 33, la Turquie a écarté l’alinéa 2 de l’article 4, celui qui oblige à accepter une commission rogatoire rédigée en anglais ou en français : la demande est en turc ou accompagnée d’une traduction turque. La Belgique n’est pas partie à la Convention de 1970 ; entre elle et la Turquie, le fondement multilatéral d’une demande de preuve est la Convention de La Haye du 1er mars 1954, en vigueur pour la Turquie depuis le 11 juillet 1973. Deux États membres voisins ne suivent donc pas la même voie vers la Turquie.
Reconnaissance, aliments, matière pénale
La décision d’une juridiction d’un État membre ne circule pas non plus en Turquie par un règlement : sa reconnaissance et son exécution relèvent des articles 50 à 59 de la loi turque n° 5718. En matière d’aliments, en revanche, une convention lie les deux côtés : l’Union européenne est liée par la Convention de La Haye de 2007 depuis le 1er août 2014 et la Turquie depuis le 1er février 2017, et la demande passe par ce texte. En matière pénale, les textes multilatéraux auxquels la Turquie est partie sont ceux du Conseil de l’Europe : l’entraide de 1959, l’extradition de 1957 et le transfèrement des personnes condamnées de 1983.
Ce que cela change dans le dossier
Une demande qui invoque un règlement de l’Union dans un dossier turc se fonde sur un texte qui ne s’y applique pas. La langue de la traduction ne se lit pas non plus dans le règlement, mais dans la convention de La Haye applicable et dans les déclarations que la Turquie y a faites. Dans l’autre sens, l’uniformité interne à l’Union ne se transmet pas aux pièces turques : pour chaque État membre, la langue se lit dans ses propres déclarations et dans la fiche que la Conférence de La Haye publie pour lui, avec sa date de mise à jour. Acte Tercüme traduit vers le turc les actes et les demandes francophones qui empruntent la voie de La Haye, et vers le français les pièces turques destinées à un État membre francophone.