Le lecteur étranger rencontre le plus souvent le mot istinabe dans une demande internationale d’obtention de preuves. Dans les codes turcs de procédure, pourtant, l’istinabe est d’abord un instrument interne : un tribunal fait accomplir un acte hors de son ressort par le tribunal ou l’office d’un autre lieu. Là où l’anglais a besoin de deux expressions, le français dispose d’un seul terme qui couvre les deux usages, à condition de préciser lequel.
L’istinabe interne
Les preuves situées ailleurs et qui ne peuvent être apportées devant le tribunal peuvent être recueillies sur place par istinabe (HMK, article 197, alinéa 2), et les parties peuvent assister à l’acte devant le tribunal requis (alinéa 3). Le code de procédure pénale prévoit l’audition des témoins et des experts par un juge délégué ou par istinabe (CMK, article 180). La vente de biens saisis situés dans un autre ressort se fait par istinabe (İİK, article 360), et une juridiction administrative régionale peut y recourir au cours de son examen (İYUK, article 45, alinéa 4). La traduction elle-même peut être obtenue ainsi : lorsque l’autorité d’origine est judiciaire, la traduction des actes à signifier à l’étranger se fait par istinabe de l’autorité compétente d’un lieu où se trouve un traducteur (règlement d’application de la loi n° 7201, article 40, alinéa 4).
« Commission rogatoire » pour les deux usages
L’équivalent proposé est « commission rogatoire » dans les deux cas. Le texte français de la Convention de La Haye de 1970 sur l’obtention des preuves désigne ainsi la demande internationale (article 1er), et le texte original de la Convention du 1er mars 1954 relative à la procédure civile emploie le même mot (article 10). Dans la langue judiciaire francophone, le terme sert aussi à une délégation entre juridictions d’un même pays. La traduction précise donc seulement la portée à la première occurrence : « commission rogatoire interne » lorsqu’un tribunal turc s’adresse à un autre tribunal turc, « commission rogatoire internationale » lorsque la demande part vers un autre État.
Juge délégué et istinabe
L’article 180 du CMK réunit deux figures que la traduction doit séparer. Le naip hâkim est un membre du tribunal saisi lui-même ; les recours contre ses décisions sont examinés par le président de la cour pénale pour les infractions graves (ağır ceza mahkemesi) dont il relève (CMK, article 268, alinéa 3, point d). L’istinabe, au contraire, s’adresse à un autre tribunal. L’un est une délégation interne à la formation de jugement, l’autre une demande adressée à l’extérieur. « Juge délégué (naip hâkim) » pour le premier, « commission rogatoire » pour le second : sans cette distinction, le lecteur ne sait plus devant quelle juridiction le témoin a été entendu.
La commission rogatoire pénale
En matière pénale, le turc dit toujours istinabe, et « commission rogatoire » convient encore. Mais le lecteur français associe aussi ce mot à la délégation qu’un juge d’instruction confie aux services d’enquête de son propre pays. Le contexte doit donc montrer qu’il s’agit d’une demande d’entraide adressée à un État étranger, par exemple « commission rogatoire internationale en matière pénale ». Pour les demandes turques de ce type, la mention de conformité que le traducteur rédige et signe dans la langue de la traduction suffit (circulaire n° 69/2, point 5, g). La traduction garde la mesure demandée telle que le texte la formule, audition, perquisition ou saisie, sans la rapprocher d’un acte d’instruction national.