Dans un document juridique turc, tanıma peut désigner au moins trois actes, et un dossier familial les réunit parfois tous. Cette page traite de la reconnaissance d’une décision judiciaire étrangère. Le français a le mot, et le lecteur francophone connaît l’institution. Le travail consiste à empêcher que ce mot déborde sur les autres emplois du terme turc, et à ne pas l’appliquer à une procédure qui n’en est pas une.
Ce que prévoit la loi n° 5718
Selon l’article 58, alinéa 1, de la loi n° 5718, un jugement étranger ne peut être admis comme ayant autorité de chose jugée ou valeur de preuve décisive qu’après que le tribunal a constaté qu’il remplit les conditions de l’exequatur ; la condition de réciprocité ne s’applique pas à la reconnaissance. Les décisions gracieuses suivent la même règle (alinéa 2), de même qu’un acte administratif accompli en Turquie sur la base d’un jugement étranger (alinéa 3). L’effet court à partir du moment où la décision étrangère est devenue définitive (article 59). Dans les pièces, le terme figure dans l’intitulé de l’action et dans le dispositif, sous la forme « ... ilamının tanınmasına ».
« Reconnaissance », avec son complément
L’équivalent proposé est « reconnaissance d’une décision étrangère », complément compris. Le mot seul sert aussi pour les diplômes, les qualifications professionnelles ou les États ; le complément indique qu’il s’agit d’un jugement et qu’un tribunal turc l’a examiné. Pour les deux effets de l’article 58, alinéa 1, « autorité de la chose jugée » rend kesin hüküm ; kesin delil, la preuve qui lie le juge, reçoit une périphrase plutôt qu’une catégorie de preuve empruntée au droit du lecteur. Les deux restent séparés par « ou », comme dans la loi, et la demande de tanıma ve tenfiz devient « reconnaissance et exequatur ».
Reconnaissance d’enfant et identité des comparants
La loi sur le notariat emploie le même mot dans deux autres sens. L’article 89 range evlat edinme ve tanıma parmi les actes dressés par le notaire : il s’agit de l’adoption et de la reconnaissance d’enfant. L’article 85 veut que l’acte indique si le notaire connaît ou non la partie (tanıyıp tanımadığını) : c’est une question d’identité, rendue par « si le notaire connaît la partie ». Le français se heurte ici à une difficulté que l’anglais n’a pas : il emploie lui aussi « reconnaissance » pour le jugement et pour l’enfant. Un même dossier peut contenir un jugement de divorce étranger à faire reconnaître et un acte notarié de reconnaissance d’enfant ; le complément devient alors indispensable à chaque occurrence, « reconnaissance du jugement », « reconnaissance de l’enfant ».
Inscription n’est pas reconnaissance
Les décisions étrangères de divorce qui remplissent les conditions de l’article 27/A de la loi n° 5490 peuvent être inscrites au registre de l’état civil turc sans action en justice. Le règlement qui organise cette voie parle d’inscription (tescil), et la décision est prise par une commission constituée au sein de la direction provinciale de l’état civil (article 8). L’équivalent proposé est « inscription au registre de l’état civil ». Traduire la décision de la commission par « reconnaissance » laisserait croire qu’un tribunal a procédé à la constatation de l’article 58, alinéa 1, alors que la pièce dit le contraire. La signature portée sur le document indique quelle autorité a statué, et le terme français suit cette signature.