La condition la plus discutée des dossiers d’exequatur est aussi la plus brièvement rédigée. Elle revient dans trois textes différents, avec des mots qui ne sont pas identiques. Cette page compare ces trois formulations et indique ce qui doit rester intact dans la traduction.
Le critère porte sur le jugement
L’article 54/1-c de la loi n° 5718 subordonne l’exequatur à ce que le jugement ne soit pas manifestement contraire à l’ordre public. Le texte vise le jugement : il ne s’agit pas de rejuger l’affaire. Or, dans une décision étrangère, le dispositif et les motifs peuvent se mêler, et la frontière n’apparaît que si la structure du document est conservée. La traduction garde donc les intitulés, la numérotation et l’ordre des paragraphes ; le dispositif reste un bloc distinct. L’adverbe « manifestement » n’est jamais supprimé : c’est le seul mot qui mesure le seuil.
Trois textes, trois rédactions
Le même critère réapparaît ailleurs. L’article 62/1-b prévoit le rejet de l’exequatur d’une sentence arbitrale étrangère contraire aux bonnes mœurs ou à l’ordre public : cet alinéa ajoute les bonnes mœurs et ne comporte pas l’adverbe « manifestement ». L’article 27/A-1 de la loi n° 5490, relatif à la transcription administrative d’un divorce étranger, exige que la décision ne soit pas manifestement contraire à l’ordre public turc. Les trois formules étant différentes, la traduction ne les aligne pas sur un modèle unique : chaque pièce est restituée avec les mots de son propre fondement.
Les pièces versées sur ce moyen
Lorsque le moyen est soulevé, le dossier reçoit des textes légaux étrangers, des décisions et parfois des consultations. Dans ces annexes, les notions techniques ne sont pas ramenées à une catégorie turque voisine : le terme source est conservé entre parenthèses et complété d’une explication. Si une institution du droit étranger n’a pas d’équivalent en droit turc, aucune équivalence n’est inventée. Lorsque plusieurs versions d’une même pièce figurent au dossier, leurs dates sont lues séparément et aucune n’est présentée comme la plus récente.
Sommes, intérêts et dépens
La discussion porte souvent sur les conséquences pécuniaires : postes de dommages-intérêts, taux d’intérêt, intérêts moratoires, dépens. Ces lignes ne sont ni calculées, ni converties, ni arrondies dans la traduction ; la devise, le taux et la date sont restitués tels qu’ils figurent. Si l’intitulé d’un poste est propre au droit d’origine, il est conservé et sa fonction expliquée. Les tarifs de ce bureau ne figurent pas sur cette page ; les montants inscrits dans la pièce en font partie et sont restitués intégralement. Les actes judiciaires et juridiques ne sont, à aucun stade, confiés à un service gratuit de traduction automatique ou d’intelligence artificielle. Acte Tercüme traduit en français les jugements étrangers, les écritures soulevant ce moyen et les consultations produites en annexe.