Le contentieux administratif turc connaît deux recours qui produisent deux jugements de forme voisine. L’un fait disparaître un acte administratif, l’autre condamne à réparer un dommage ; rendus par un même mot en français, ils tromperaient le lecteur étranger sur ce que le tribunal a fait. La loi sur la procédure administrative contentieuse (İYUK) définit les recours à l’article 2 et les éléments de la décision à l’article 24. La liste complète de ces éléments est traitée ailleurs ; ici, c’est la différence entre les deux jugements qui compte.
Deux recours, deux jugements
L’article 2, alinéa 1, point a, définit le recours en annulation comme celui qu’exercent, contre les actes administratifs illégaux quant à la compétence, la forme, les motifs, l’objet ou le but, ceux dont les intérêts sont lésés. Le point b définit le recours de plein contentieux comme celui de ceux dont un droit personnel est directement atteint par un acte ou un agissement de l’administration. L’intitulé et l’objet de la demande révèlent lequel des deux a été exercé. Les noms français retenus sont ceux d’institutions voisines par leur fonction ; le terme turc reste entre parenthèses à la première mention, et les deux systèmes ne sont pas présentés comme identiques.
L’identité de l’acte attaqué
Dans un jugement d’annulation, l’ossature est l’acte attaqué : son intitulé, sa date, son numéro et l’autorité qui l’a pris. Ces quatre éléments restent intacts, et le nom de l’autorité reçoit à la première mention sa dénomination turque : c’est sous ce nom seulement qu’une décision de ministère, de préfecture ou de municipalité pourra être retrouvée. Dans un jugement de plein contentieux, le document se rattache à un acte ou à un agissement et au dommage qui en est né, les préjudices matériel et moral étant énoncés séparément. La ligne qui identifie l’acte et celle qui définit le dommage ne se confondent pas dans la traduction.
Les dates qui précèdent l’instance
Les conditions préalables des deux recours diffèrent, et les dates portées en tête le montrent. Les intéressés peuvent, à raison d’un acte administratif, exercer directement un recours de plein contentieux, les deux recours ensemble, ou d’abord l’annulation puis le plein contentieux (art. 12). Pour les agissements, une demande préalable à l’administration est nécessaire dans l’année de la connaissance de l’agissement et, en tout cas, dans les cinq ans de celui ci ; le délai de recours court du rejet ou de l’absence de réponse dans les trente jours (art. 13, al. 1). Le jugement porte donc parfois trois dates distinctes ; chacune garde son étiquette, et le traducteur ne vérifie aucun délai.
Le juge ne prend pas la place de l’administration
L’alinéa 2 de l’article 2 pose deux limites : pas de contrôle d’opportunité, et pas de décision valant acte ou agissement administratif ou supprimant le pouvoir d’appréciation de l’administration. Le jugement d’annulation fait disparaître un acte : le tribunal ne délivre pas l’autorisation refusée et ne procède pas à la nomination. La phrase française ne met donc pas le juge à la place de l’administration : elle dit que le refus est annulé, non que l’autorisation est accordée. Le jugement peut annuler une partie de l’acte et rejeter la demande pour le reste ; les deux résultats restent dans deux phrases, dans l’ordre du document.
Le montant, élément obligatoire du dispositif
L’article 24, alinéa 1, point e, range parmi les éléments de la décision, à côté des fondements juridiques, des motifs et du dispositif, le montant alloué dans les actions en indemnisation. Le montant est ainsi, par la loi, un élément du jugement de plein contentieux, ce qu’il n’est pas dans un jugement d’annulation. En traduction, les postes matériel et moral restent séparés, le type d’intérêts et la date à partir de laquelle ils courent gardent leur ligne, et les parties accordées et rejetées ne sont pas mêlées. Les sommes gardent leur monnaie, et les frais suivent la proportion inscrite dans le document.
Ce que l’administration doit faire ensuite
Le dispositif crée une obligation : l’administration est tenue de prendre sans retard les actes ou d’accomplir les agissements qu’imposent les décisions rendues au fond ou sur le sursis à exécution, dans un délai qui ne peut excéder trente jours à compter de la notification (art. 28, al. 1). Une phrase ajoutée par la loi n° 7588 diffère l’exécution des actes de réintégration dans certains litiges de fonction publique jusqu’à ce que les décisions finales soient définitives ; si le jugement y renvoie, la traduction garde le renvoi. Les sommes dues sont versées au compte bancaire indiqué par le demandeur ou son avocat (al. 2), et le défaut d’exécution ouvre une action en indemnité contre l’administration (al. 3).
Le dossier du requérant étranger
Ces deux jugements sont les pièces administratives que l’on rencontre le plus souvent dans les dossiers d’étrangers : titre de séjour, éloignement, interdiction d’entrée, autorisation de travail. Une limite existe quant aux voies de recours : l’article 46, alinéa 2, ouvre le pourvoi contre les décisions rendues de nouveau par le tribunal administratif régional après annulation, mais en excepte les litiges nés de l’application de la loi turque sur les étrangers et la protection internationale (point d). La mention de la voie de recours se traduit telle qu’elle est écrite, sans appréciation. La disposition turque sur l’exequatur des décisions étrangères concerne les affaires civiles (loi n° 5718, art. 50, al. 1) ; la façon d’invoquer à l’étranger un jugement administratif turc dépend du droit de l’État concerné. Acte Tercüme traduit en français les jugements turcs d’annulation et de plein contentieux.