Une procuration signée en France, en Belgique ou en Suisse pour un procès en Turquie arrive souvent au traducteur quand elle est déjà signée. À ce stade, le texte est figé : la traduction restitue ce que l’acte dit, elle ne peut pas y ajouter un pouvoir qui n’y figure pas. Or le droit turc réserve une liste d’actes à ceux qui sont expressément mentionnés. La décision utile se prend donc avant la signature, et elle porte sur trois points : la liste des pouvoirs, la forme de l’acte, et la présence d’une photographie.
La liste que le droit turc exige
Deux textes se superposent. L’article 74 du code de procédure civile turc énumère les actes que le mandataire ne peut pas accomplir sans pouvoir exprès : transiger, récuser le juge, modifier entièrement la demande, proposer le serment, l’accepter, le déférer ou le refuser, se substituer un tiers, faire lever une saisie, demander la faillite du mandant, conclure une convention d’arbitrage, renoncer à l’action ou aux voies de recours, donner quittance à la partie adverse, acquiescer à la demande, recourir à la révision, et agir dans les litiges portant sur des droits strictement attachés à la personne. L’article 504, alinéa 3, du code des obligations ajoute, pour tout mandat, qu’à défaut d’autorisation spéciale le mandataire ne peut ni introduire une action, ni transiger, ni recourir à l’arbitrage, ni demander la faillite, son ajournement ou un concordat, ni souscrire un engagement de change, ni faire une donation, ni se porter caution, ni transférer un immeuble ou le grever d’un droit.
Les mots « générale » et « spéciale » ne viennent pas de la loi
Un client demande souvent une procuration « générale », en supposant qu’elle couvre tout. Les expressions « procuration générale » et « procuration spéciale » ne figurent pas dans l’article 504 : le texte dit seulement qu’à défaut d’autorisation spéciale certains actes sont hors du mandat, et il les nomme. Une formule d’ouverture large, du type « pour toutes fins utiles », ne remplace donc pas la mention d’un pouvoir figurant dans ces deux listes. À l’inverse, l’étendue du mandat qui n’est pas expressément indiquée se détermine d’après la nature de l’affaire, selon le même article ; c’est précisément ce qui rend l’énumération indispensable pour les actes réservés.
Ce que la traduction ne peut pas réparer
Si l’acte signé à l’étranger ne mentionne pas la transaction, la renonciation aux voies de recours ou la substitution d’un confrère, la traduction turque ne dira rien de plus. Un traducteur qui ajouterait une ligne « utile » créerait un pouvoir que le mandant n’a pas donné ; l’écart se verrait à la première comparaison avec l’original. La réparation existe, mais elle est matérielle : un nouveau rendez-vous, un nouvel acte, une nouvelle traduction, une nouvelle certification, et le délai correspondant. Dans un dossier où une audience est déjà fixée, ce délai est le vrai coût de la décision manquée.
Deux formes, deux chaînes de certification
La forme se décide en même temps que le contenu. Une procuration reçue par un consulat de Turquie est régie par les mêmes dispositions de forme que l’acte notarié turc, puisque l’article 193 de la loi sur le notariat rend applicables aux consuls les articles sur les opérations notariales, et l’article 84 fixe les mentions de l’acte dressé par le notaire : nom du notaire et du bureau, lieu et date en chiffres et en lettres, identité et adresse de l’intéressé, sa déclaration de volonté réelle, les signatures ainsi que la signature et le sceau. L’acte y est le plus souvent rédigé en turc, ce qui supprime l’étape de la traduction, et il est utilisé en Turquie sans certification supplémentaire selon la circulaire des notaires turcs. Un acte reçu par un notaire local suit l’autre chaîne : apostille sur l’acte, puis traduction en turc. La convention du 5 octobre 1961 prévoit que l’apostille est la seule formalité qui peut être exigée ; elle porte sur la signature, la qualité du signataire et le sceau, non sur le contenu de l’acte.
Les pouvoirs qui imposent une forme particulière
Deux catégories ne laissent pas le choix. L’article 89 de la loi turque sur le notariat prévoit que les procurations qui, par leur nature, exigent une opération au registre foncier sont établies selon les dispositions relatives à l’acte dressé par le notaire, et non par simple légalisation de signature. Le règlement d’application impose par ailleurs la photographie de l’intéressé sur ces procurations foncières ainsi que sur les procurations destinées à une action en divorce, et sur les copies qui en sont délivrées. Lorsque le mandant représente plusieurs personnes, le règlement veut que leurs noms soient inscrits un à un dans l’acte et que le document produit les couvre toutes.
La conversation à avoir avant le rendez-vous
La procuration turque comporte souvent une ligne dite ahzu kabz, qui désigne dans la pratique l’encaissement et la réception des sommes ; ce libellé ancien, comme la substitution ou la révocation, se traduit mais ne s’invente pas. Avant de fixer le rendez-vous chez le notaire ou au consulat, la liste des pouvoirs se règle avec l’avocat qui conduira la procédure en Turquie : lui seul sait quels actes son mandat exigera. Le contenu du mandat est sa décision et celle du mandant, pas celle du traducteur ; la structure de la procuration turque et de ses mentions est exposée dans la section des actes notariés. Acte Tercüme traduit les procurations et les actes notariés entre le français et le turc, pouvoir par pouvoir, sans regrouper les lignes.