Un avocat qui introduit une instance en France, en Belgique ou en Suisse contre une personne établie en Turquie fait en principe parvenir l’acte introductif à l’autorité centrale turque, à Ankara, qui le fait remettre au destinataire. La question de la traduction se pose avant l’envoi : sans version turque, l’acte peut être présenté au destinataire, mais celui-ci peut le refuser. Cette page expose la règle, ses sources, et signale une fiche officielle française qui n’est plus à jour.
Deux formes de signification dans la Convention
L’article 5 de la Convention de La Haye de 1965 distingue deux voies. Selon l’alinéa 1, l’autorité centrale de l’État requis signifie l’acte selon les formes prévues par son droit interne, ou selon une forme particulière demandée par le requérant. Selon l’alinéa 2, l’acte peut toujours être remis au destinataire qui l’accepte volontairement. L’alinéa 3 permet à l’autorité centrale d’exiger que l’acte signifié selon l’alinéa 1 soit rédigé ou traduit dans sa langue officielle.
La pratique turque publiée par la HCCH
La Turquie n’a déposé aucune déclaration au titre de l’article 5, alinéa 3. Sa règle figure dans la fiche d’informations pratiques que la Conférence de La Haye publie pour elle, mise à jour le 8 juin 2022. Lorsque l’acte et ses annexes sont en turc ou accompagnés d’une traduction turque, le parquet général fait procéder à la remise par les bureaux de poste turcs, selon le droit interne, y compris contre la volonté du destinataire. Lorsque l’acte arrive sans traduction, il est remis selon l’article 5, alinéa 2, et le destinataire peut refuser de le recevoir.
Le point 49 de la circulaire turque
Le ministère turc de la Justice applique la même règle dans sa circulaire n° 63/3 du 16 novembre 2011 sur la signification internationale en matière civile. Son point 49 prévoit que, lorsque l’acte n’est pas accompagné d’une traduction turque, la signification n’a lieu que si le destinataire l’accepte expressément. S’il ne l’accepte pas et n’y consent pas, l’acte dépourvu de traduction turque n’est en aucun cas signifié.
La demande peut être en français, l’acte non
L’article 7 de la Convention prévoit que les mentions imprimées du formulaire modèle sont en français ou en anglais, et que les blancs sont remplis dans la langue de l’État requis, en français ou en anglais. Un avocat francophone peut donc remplir la demande en français. La règle turque vise l’acte à signifier et ses annexes, c’est-à-dire ce qui sera remis au destinataire. L’article 5, alinéa 4, ajoute que la partie du formulaire qui résume les éléments essentiels de l’acte est remise avec lui.
Une fiche française datée de 2009
La fiche Turquie publiée sur le site du ministère français de la Justice porte la mention « Dernière mise à jour : 28/07/2009 ». Elle désigne l’autorité centrale sous son ancienne dénomination anglaise, « General Directorate of International Law and Foreign Affairs », avec une adresse à Söğütözü, Ankara. Elle indique aussi que la Turquie n’a formulé aucune exigence de traduction des actes. Cette phrase correspond à l’absence de déclaration déposée, mais elle ne dit rien du droit de refus que la pratique turque attache à l’absence de traduction.
L’autorité centrale aujourd’hui
La fiche de la HCCH désigne la Direction générale des relations extérieures et des affaires de l’Union européenne du ministère de la Justice (DİABGM), bâtiment annexe du ministère, Namık Kemal Mahallesi, Milli Müdafaa Caddesi No:22, Kızılay, Çankaya, Ankara. Selon la même fiche, aucune redevance n’est perçue pour la signification (article 12) et la demande est exécutée dans un délai de trois mois.
Ce que la traduction change pour le dossier
Avec une traduction turque, la signification ne dépend plus de l’accord du destinataire. Sans elle, un refus renvoie l’avocat au point de départ : faire traduire l’acte, renvoyer la demande et attendre de nouveau le délai d’exécution. La traduction porte sur l’acte et sur les pièces qui l’accompagnent, y compris les cachets, les mentions manuscrites et les indications de délai, car ce sont elles qui disent au destinataire ce qu’il doit faire et dans quel délai.
Ce que fait Acte Tercüme
Acte Tercüme traduit vers le turc les actes destinés à être signifiés en Turquie : assignations, requêtes, jugements et pièces annexées. Nous ne choisissons pas la voie de transmission et ne donnons pas d’avis sur la régularité de la procédure ; cette appréciation relève de l’avocat.