La Suisse ne connaît pas une langue de signification, mais trois, et la langue applicable dépend de l’endroit où l’acte doit être remis. Elle est aussi liée à la Turquie par une convention bilatérale ancienne, conclue en 1933, qui contient ses propres règles de traduction. Un avocat genevois, vaudois ou neuchâtelois qui agit contre une partie en Turquie, ou qui reçoit un acte turc pour un client suisse, a donc plusieurs textes à lire.
La déclaration suisse sur la langue
La Convention de 1965 est en vigueur pour la Suisse depuis le 1er janvier 1995. La Suisse a déclaré que, lorsque le destinataire n’accepte pas volontairement l’acte, celui-ci ne peut lui être signifié officiellement selon l’article 5, alinéa 1, que s’il est rédigé dans la langue de l’autorité requise, c’est-à-dire en allemand, en français ou en italien, ou accompagné d’une traduction dans l’une de ces langues.
La langue dépend du canton
La fiche d’informations pratiques suisse précise que la langue dépend de la partie de la Suisse où l’acte doit être signifié, et renvoie à la liste des autorités centrales cantonales, qui indique les langues officielles de chaque canton. Un acte turc destiné à Genève et un acte destiné à Zurich ne sont donc pas traduits dans la même langue. Le ministère turc de la Justice publie pour la Suisse, comme pour la Belgique, une annexe linguistique distincte.
Ni poste ni transmission directe
La Suisse a déclaré s’opposer à l’usage sur son territoire des modes de transmission prévus aux articles 8 et 10 de la Convention. Un tribunal turc ne peut donc pas adresser un acte par la poste directement à un destinataire en Suisse : la demande passe par l’autorité centrale cantonale. La Turquie a fait une opposition comparable à l’article 10 ; entre les deux pays, l’envoi postal direct n’est ouvert dans aucun des deux sens.
Commissions rogatoires selon la Convention de 1970
Pour l’obtention des preuves, la Suisse a déclaré que les commissions rogatoires et les pièces jointes doivent être rédigées en allemand, en français ou en italien, ou accompagnées d’une traduction dans l’une de ces langues, selon la partie de la Suisse où elles sont exécutées. Dans l’autre sens, une commission rogatoire suisse destinée à la Turquie doit être en turc ou traduite en turc, en raison de la réserve turque à l’article 4, alinéa 2.
La convention turco-suisse de 1933
La Turquie et la Suisse ont conclu en 1933 une convention réglant les rapports judiciaires en matière civile et commerciale, approuvée en Turquie par la loi n° 2534 du 23 juin 1934, publiée au Journal officiel turc n° 2743 du 4 juillet 1934 et entrée en vigueur le 8 juin 1935. Pour la signification, la demande est rédigée dans la langue des autorités requises et l’acte à signifier est accompagné d’une traduction certifiée. Pour la commission rogatoire, la traduction dans la langue de l’État requis est certifiée par un agent diplomatique ou consulaire de l’État requérant ou par un traducteur assermenté de l’un ou l’autre État.
Comment les textes se rejoignent
La convention de 1933 figure dans la liste des accords bilatéraux publiée par la DİABGM. Nous n’avons pas trouvé de source qui précise, pour chaque type de demande, si la pratique suit la Convention de La Haye ou l’accord bilatéral. Sur la langue, les textes convergent : c’est celle de l’autorité requise. Sur la certification d’une commission rogatoire, la Convention de 1970 et la convention de 1933 admettent toutes deux un traducteur assermenté de l’un ou l’autre État.
Notre part du travail
Acte Tercüme traduit vers le turc les actes et commissions rogatoires suisses destinés à la Turquie, et vers le français les actes turcs destinés à un canton de langue française. Pour un canton de langue allemande ou italienne, indiquez la langue requise dans la demande de devis.