Envoyer une assignation par lettre recommandée internationale à un défendeur domicilié à Istanbul paraît simple et rapide. Pour la Turquie, ce n’est pas une voie prévue par la Convention de La Haye de 1965. La Turquie a écarté les modes de transmission directs de l’article 10 et limité la voie consulaire. Hors le cas d’un ressortissant de l’État d’origine touché par son propre consulat, l’acte passe donc par l’autorité centrale turque, à Ankara.
L’article 10 et la déclaration turque n° 5
L’article 10 de la Convention ouvre, si l’État de destination ne s’y oppose pas, des voies directes : l’envoi par la poste aux personnes qui se trouvent à l’étranger (point a), et le recours direct aux officiers ministériels ou autres personnes compétentes de l’État de destination (points b et c). Par sa déclaration n° 5 du 28 février 1972, la Turquie a déclaré s’opposer aux modes de signification prévus à l’article 10. Le tableau de la HCCH mentionne l’opposition pour les points a, b et c.
La voie consulaire limitée aux nationaux
L’article 8 permet à chaque État de faire remettre des actes par ses agents diplomatiques ou consulaires. La déclaration turque n° 4 limite cette faculté aux ressortissants de l’État d’origine. Un consulat de France en Turquie peut ainsi faire remettre un acte à un ressortissant français, mais non à un ressortissant turc ou à une société de droit turc. Un consulat de Belgique ou de Suisse est soumis à la même limite pour ses propres nationaux.
La poste turque n’est pas la poste internationale
La fiche d’informations pratiques turque indique que le parquet général fait remettre les actes transmis par l’autorité centrale par l’intermédiaire des bureaux de poste, selon le droit interne. Cette remise par la poste turque, à la demande de l’autorité centrale, ne doit pas être confondue avec l’envoi direct depuis l’étranger visé au point a de l’article 10, auquel la Turquie s’est opposée.
Le sens inverse n’est pas symétrique
La France ne s’est pas opposée à l’article 10. Le point 18 de la circulaire turque n° 63/3 permet aux juridictions turques d’adresser directement, par lettre recommandée avec accusé de réception, l’acte en turc et sa traduction dans la langue du destinataire aux États qui admettent la voie postale, et l’annexe par pays de la DİABGM mentionne cette voie pour la France. Un tribunal d’Ankara peut ainsi écrire directement à un défendeur à Lyon, alors que l’inverse n’est pas une voie de la Convention.
La même position en matière pénale
Le Deuxième Protocole additionnel à la Convention européenne d’entraide judiciaire en matière pénale (STE 182) est en vigueur pour la Turquie depuis le 1er novembre 2016. Dans sa réserve relative à l’article 16, la Turquie indique qu’elle n’accepte pas l’envoi direct par la poste, par des autorités étrangères, de décisions judiciaires et d’autres actes aux personnes qui se trouvent sur son territoire. La position turque vaut donc aussi pour les actes de procédure pénale.
La voie qui reste ouverte
La demande est adressée à l’autorité centrale turque, la DİABGM, au moyen du formulaire modèle, avec l’acte en deux exemplaires (article 3, alinéa 2). Pour que la signification ne dépende pas de l’accord du destinataire, l’acte et ses annexes sont accompagnés d’une traduction turque ; la règle et le droit de refus sont détaillés dans notre page sur la signification d’actes en Turquie.
Pourquoi la voie choisie compte plus tard
La manière dont l’acte introductif a été porté à la connaissance du défendeur peut revenir devant le juge turc au stade de l’exequatur : l’article 54 de la loi turque n° 5718 compte parmi les conditions de l’exequatur le respect des droits de la défense, c’est-à-dire la citation régulière ou la représentation de la partie concernée. L’appréciation de chaque dossier relève de l’avocat. Acte Tercüme traduit en turc l’acte et les pièces destinés à l’autorité centrale ; le choix de la voie reste celui du demandeur et de son conseil.