Réponse courte : la loi ne rend pas la demande impossible depuis l’étranger, mais elle exige que le demandeur indique une adresse en Turquie. L’article 134/2 de la loi n° 2004 réserve en outre la demande à des personnes énumérées et la soumet à un délai de sept jours courant à compter de la date de l’adjudication.
Qui peut demander
Le paragraphe cite le créancier poursuivant la vente, le débiteur, les intéressés inscrits au registre officiel du bien saisi, les titulaires de droits réels limités et les personnes ayant participé à l’adjudication en portant une enchère ; il ajoute que les motifs énoncés à l’article 281 du code turc des obligations sont également compris. Une phrase ajoutée en 2025 prévoit que, lorsque la demande émane d’une personne autre que celles énumérées, le tribunal la rejette sur pièces et de manière définitive.
Le point de départ des sept jours
Le délai court à compter de la date de l’adjudication, et le paragraphe pose une présomption : les intéressés sont réputés avoir eu connaissance, au plus tard le jour de l’adjudication, des irrégularités survenues dans les opérations antérieures. Un autre paragraphe du même article tempère cette présomption : lorsque l’avis de vente n’a pas été notifié, ou que l’erreur sur les qualités essentielles du bien ou la fraude dans l’adjudication n’a été connue qu’ultérieurement, le délai de plainte court à compter de la connaissance. Les deux points de départ figurent dans des phrases distinctes et ne sont pas fusionnés dans la traduction.
La mise en demeure relative à la garantie
Une seconde phrase ajoutée en 2025 prévoit que, si la garantie ou le droit à verser n’a pas été acquitté ou l’a été partiellement, le tribunal notifie une mise en demeure impartissant un délai péremptoire de deux semaines pour compléter, à défaut de quoi la demande est rejetée sur pièces et de manière définitive. Pour un demandeur établi à l’étranger, cette mise en demeure peut être la seule page qui décide du sort du dossier. Les taux et les montants ne figurent pas sur ce site ; le chiffre inscrit dans la pièce en fait partie et est restitué tel quel.
Audience, propriété et sort du prix
Le tribunal tient audience dans les vingt jours de la demande et statue même en l’absence des parties ; en cas de rejet pour un motif de procédure, il peut statuer sans audience. Le dossier comporte donc parfois un procès-verbal d’audience, parfois une seule page de décision, et la traduction n’ajoute pas de mention indiquant qu’aucune audience n’a eu lieu. La première phrase de l’article rappelle que l’adjudicataire acquiert la propriété de l’immeuble et que, tant que l’adjudication n’est pas définitive, l’office de l’exécution décide des modalités de conservation et d’administration ; sur demande de l’adjudicataire, l’office ordonne au locataire de verser le loyer et, dans les autres cas, à l’occupant de verser l’indemnité mensuelle d’usage fixée par expert. Les actes judiciaires et juridiques ne sont, à aucun stade, confiés à un service gratuit de traduction automatique ou d’intelligence artificielle. Acte Tercüme traduit en français les demandes d’annulation d’adjudication, les décisions du tribunal de l’exécution et les lettres de l’office.