Questions fréquentes

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• Annulation de l’adjudication depuis l’étranger L’article 134 de la loi n° 2004 réserve la demande à des personnes énumérées, impose une adresse en Turquie et fixe un délai de sept jours.
• Faut-il traduire tout le dossier pour un exequatur ? La loi turque nomme deux pièces et leurs traductions ; le reste du dossier étranger ne figure pas dans cette énumération.
• Faut-il traduire une pièce française pour le juge turc ? Oui : la partie qui se fonde sur la pièce en produit la traduction, et elle la dépose en même temps que la pièce elle-même.
• Le traducteur peut-il corriger une erreur de l’acte ? Non : la rectification d’un jugement suit sa propre procédure devant le tribunal, et l’écart constaté se signale au lieu d’être corrigé.
• Opposition : sept jours ou deux semaines ? Le délai de l’article 268 du code de procédure pénale turc est passé de sept jours à deux semaines en 2024 ; la date de la pièce tranche.
• Original, copie certifiée ou impression : laquelle ? Trois pièces portent la même décision turque ; ce qui les distingue sont les lignes ajoutées autour du texte, et c’est là que regarde l’autorité.
• Peut-on traduire un jugement turc non définitif ? Rien ne l’interdit, mais la traduction reste incomplète dans un dossier où le caractère définitif doit être établi par une pièce.
• Puis-je téléverser l’acte dans un service gratuit ? La décision vous appartient pour votre propre acte ; le bureau ne téléverse pas, et un acte judiciaire porte les données de plusieurs personnes.
• Signification : qui supporte le coût de la traduction ? La traduction est faite par celui qui remet l’acte à l’autorité ; les frais de procédure turcs n’ont pas de poste distinct pour elle.
• Traduction assermentée ou notariée : quelle différence ? Les deux expressions ne désignent pas la même chose : l’une qualifie la personne qui traduit, l’autre l’acte du notaire turc.
• Traduction faite en Turquie : acceptée à l’étranger ? Pas automatiquement : la règle d’acceptation figure dans le droit de l’autorité destinataire, et le droit turc ne peut pas y répondre.
• Un acte judiciaire turc doit-il passer chez le notaire ? Il n’existe pas de règle générale : l’exigence de certification notariale dépend du dossier dans lequel l’acte entre, non de sa nature.