Non. Aucune disposition turque ne prévoit que la traduction d’un acte judiciaire soit certifiée par un notaire. L’exigence ne naît pas de la nature de l’acte mais du dossier dans lequel il entre : tel texte désigne expressément le notariat, tel autre se contente de la mention signée du traducteur, tel autre encore parle de traduction certifiée sans dire qui certifie et laisse la réponse à l’autorité destinataire.
La loi sur le notariat ouvre une voie, elle ne l’impose pas
La loi turque sur le notariat range la traduction d’une langue dans une autre parmi les fonctions du notaire et règle la manière dont l’opération se déroule. Elle organise donc un chemin, sans énumérer les documents qui devraient l’emprunter. La règle qui conduit une traduction chez le notaire se trouve, lorsqu’elle existe, dans un autre texte : une autre loi, un règlement ou une circulaire. C’est pourquoi le raccourci « acte officiel, donc notarié » ne renvoie à aucun article précis.
En matière civile, le critère est de savoir qui apporte l’acte
Le règlement turc d’application de la loi sur la signification donne l’exemple le plus net. Selon son article 40, alinéa 2, lorsque l’acte à signifier a été remis par l’intéressé à l’autorité qui délivrera la signification, la traduction doit être faite chez un notaire ; le même alinéa règle le cas où aucun traducteur de cette langue ne se trouve dans l’étude du lieu et où l’intéressé ne peut pas non plus faire traduire dans une autre ville. L’alinéa 3 répond autrement lorsque l’autorité a établi l’acte d’office : son propre traducteur traduit et elle certifie elle-même. Le critère n’est donc pas qu’une juridiction ait rendu l’acte, mais qu’une partie l’ait apporté.
En matière pénale, la mention du traducteur suffit
Les circulaires du ministère turc de la Justice sur la signification et sur les commissions rogatoires en matière pénale retiennent une autre formule : le traducteur porte sur l’acte, dans la langue de traduction, la mention que la traduction est conforme à l’original, et il la signe ; la circulaire ajoute qu’une certification supplémentaire par les autorités judiciaires turques n’est pas nécessaire. Un même type de document, un jugement par exemple, peut ainsi franchir la frontière par cette formule dans un dossier pénal et par la voie notariale dans une signification civile. La souplesse de la matière pénale ne se transporte pas dans l’autre.
Trois textes qui disent « certifiée » sans nommer le certificateur
Trois sources emploient trois expressions différentes. La loi n° 5718 demande, pour un jugement étranger, une traduction certifiée (onanmış tercüme) et ne dit pas qui la certifie. Le code de procédure civile oblige la partie qui se fonde sur un document en langue étrangère à en produire la traduction et permet au tribunal d’exiger en outre une traduction officielle, expression que la loi ne définit pas. La Convention de New York de 1958 rattache la certification à un traducteur officiel ou juré, ou à un agent diplomatique ou consulaire, et ne cite pas le notaire. Aucune de ces sources ne fait du notariat la seule voie ; aucune ne l’écarte non plus.
Qui tranche, et à quel moment
Hors des cas que les textes règlent expressément, c’est l’autorité destinataire qui décide de la certification admise, et la question se pose avant la traduction plutôt qu’après. Si l’acte part vers l’étranger, la règle applicable est celle du pays de destination et le droit turc n’y répond pas. Ce n’est pas une décision que la personne qui traduit prend à la place du dossier. Le détail des voies, signification, commission rogatoire, exequatur, figure dans la rubrique consacrée à l’entraide judiciaire. Acte Tercüme traduit les actes judiciaires turcs de manière que la certification attendue dans le dossier puisse être apposée ensuite.