Une personne résidant en France, en Belgique ou en Suisse, entendue en Turquie par la police ou par le procureur, a signé un procès-verbal rédigé en turc. Lorsque son avocat obtient le document, il le fait traduire : c’est la trace écrite de ce qu’elle a déclaré, des droits qui lui ont été rappelés et des personnes présentes. L’article 147 du code de procédure pénale (CMK) fixe ce que ce procès-verbal doit contenir.
Audition ou interrogatoire
Le CMK distingue deux actes (article 2, alinéa 1, points g et h) : l’ifade alma, audition du suspect par les forces de l’ordre ou par le procureur de la République, et le sorgu, interrogatoire du suspect ou de l’accusé par un juge ou un tribunal. Les deux procès-verbaux relèvent du même article 147 sans être le même acte ; « procès-verbal d’audition » et « procès-verbal d’interrogatoire » les séparent dès le titre. Pendant l’enquête, la personne entendue est un suspect (şüpheli) ; sanık n’apparaît qu’une fois l’action publique engagée, et la traduction reprend le mot que porte le document.
En-tête, lieu, date et heures
Le procès-verbal s’ouvre sur l’unité qui procède à l’audition et sur le numéro de l’enquête. L’article 147, alinéa 1, point i, exige le lieu et la date ; l’article 169, alinéa 4, ajoute pour tout acte d’enquête l’heure de début, l’heure de fin et les noms des participants. Ces heures sont recopiées telles qu’écrites. Le numéro d’enquête n’est pas celui d’une affaire devant un tribunal, et la traduction ne les confond pas.
Les personnes présentes et l’interprète
Le procès-verbal nomme les personnes présentes avec leur qualité, puis l’identité complète (açık kimlik) de la personne entendue, qui comprend d’ordinaire les noms des parents, le lieu et la date de naissance, le numéro d’identité et l’adresse. Pour une personne qui ne parle pas turc, l’interprète figure dans la liste ; pendant l’enquête, le juge ou le procureur le désigne (article 202, alinéa 3). Son nom reste celui de l’original, et le traducteur de l’écrit n’y ajoute pas le sien. Pour les infractions de terrorisme et contre la sûreté de l’État, les agents n’apparaissent que par leur numéro de matricule (article 169, alinéa 7) ; la traduction ne cherche pas de noms.
Le bloc des droits
Le point i exige aussi l’indication que les formalités de l’article 147, alinéa 1, ont été accomplies, ou pourquoi elles ne l’ont pas été : vérification de l’identité, exposé de l’infraction reprochée, droit de choisir un avocat et désignation par le barreau, information d’un proche, droit de ne pas faire de déclaration, droit de demander des preuves à décharge, questions sur la situation personnelle et économique, enregistrement technique. Ce paragraphe, souvent préimprimé, se traduit phrase par phrase, jamais par un résumé du type « les droits ont été notifiés ». La ligne qui dit si l’avocat était présent compte particulièrement : une déclaration recueillie par les forces de l’ordre sans avocat ne peut fonder le jugement que si elle est confirmée devant le juge ou le tribunal (article 148, alinéa 4).
Questions et réponses
Le corps du procès-verbal alterne SORULDU (question) et CEVABEN (réponse), ou rapporte le récit de la personne à la première personne. La traduction garde cette alternance et ce « je » ; elle ne transforme pas une réponse directe en discours indirect et ne rend pas plus soutenu un langage familier. Noms de lieux, plaques d’immatriculation et numéros de téléphone sont reproduits tels quels. Un mot incompréhensible dans l’original est signalé par une note, non deviné.
Lu et signé, ou refus de signer
Le procès-verbal se termine par la mention que son contenu a été lu par la personne entendue et par l’avocat présent, et que leurs signatures ont été recueillies ; en cas de refus de signer, les raisons en sont indiquées (article 147, alinéa 1, point i, 4 et 5). Cette clôture, exigée par la loi, se traduit en entier. Une signature absente n’est pas remplacée par la mention « [signature] ».
Impression électronique et usage de la traduction
Un procès-verbal signé électroniquement dans UYAP ne porte pas de sceau : en matière pénale, les règles sur l’apposition du sceau ne s’appliquent pas aux documents signés électroniquement (article 38/A, alinéa 6), et le code de vérification en bas de page est reproduit caractère par caractère. Le CMK organise l’interprétation orale pendant l’enquête et l’audience (article 202) ; il ne prévoit pas de traduction écrite du procès-verbal. La traduction française sert donc l’avocat, la personne entendue ou une procédure menée hors de Turquie. Acte Tercüme traduit en français les procès-verbaux d’audition et d’interrogatoire turcs, bloc des droits compris.