Une convocation turque arrive parfois à Bruxelles ou à Montréal plusieurs mois avant l’échéance qu’elle annonce, et le destinataire se demande si le tribunal s’est trompé de date. Il ne s’est pas trompé : le droit turc impose un délai de départ pour tout acte sortant qui porte une date. Cette page décrit ce calendrier et les vérifications qui s’y greffent, sans traiter de la voie par laquelle l’acte atteint le destinataire.
Un délai qui n’est pas un usage mais une règle
Le règlement d’application de la loi sur la signification consacre un article entier à cette question. Un acte à signifier à l’étranger qui contient une date déterminée doit être adressé par l’autorité émettrice au ministère compétent au moins trois mois avant cette date. Le délai ne concerne donc pas la réception par le destinataire, mais le moment où le dossier quitte le tribunal pour entrer dans la chaîne administrative. Tout ce qui suit, contrôle, transmission, traduction et remise, doit tenir dans cet intervalle.
La date qui déclenche le compte à rebours
L’expression employée est large : l’acte qui contient une date déterminée. Elle couvre la convocation à une audience, mais aussi tout acte qui fixe un jour et une heure, par exemple une invitation à assister à une mesure d’instruction. Un acte qui ne contient aucune date reste soumis aux autres articles du règlement mais échappe à ce délai. Pour reconstituer un calendrier depuis l’étranger, la comparaison entre la date portée sur l’acte et la date d’envoi visible sur les bordereaux dit si ce délai a été tenu.
Ce que l’acte doit porter avant de partir
Le règlement fixe d’abord le principe de rédaction : les actes destinés à l’étranger sont établis selon les dispositions des accords et les principes de réciprocité. Il ajoute une exigence matérielle qui surprend par sa précision : l’acte porte les nom et prénom du destinataire, son adresse complète et sa nationalité, et ces informations sont dactylographiées. La mention de la nationalité n’est pas décorative : c’est elle qui oriente le dossier vers la voie consulaire ou vers les autorités de l’État de résidence. Une adresse incomplète ou une nationalité omise suffit à faire revenir l’acte en arrière.
Le contrôle de forme exercé par deux ministères
Avant de quitter la Turquie, l’acte passe deux fois sous les yeux d’une administration. Le ministère des Affaires étrangères et le ministère dont relève l’autorité émettrice examinent si l’acte a été établi conformément aux articles du règlement relatifs à la rédaction, à la traduction, au délai de trois mois, à la voie consulaire réservée aux ressortissants turcs et à la signification aux militaires turcs, et ils font corriger ou compléter les erreurs et les omissions. Ce contrôle explique une partie des retards : un acte renvoyé pour être complété reprend le parcours depuis le début, alors que la date qu’il porte, elle, ne se déplace pas.
Les règles par pays, publiées chaque année
Le même article prévoit une publication annuelle. Au début de chaque année civile, les dispositions des accords relatives à la signification, les principes de réciprocité et les avances à déposer selon les pays sont publiés au Journal officiel turc par le ministère de la Justice, après avis du ministère des Affaires étrangères ; les changements survenus en cours d’année sont annoncés de la même manière. Il existe donc, pour chaque pays de destination, un texte turc daté et localisable qui dit quelle voie et quelle langue s’appliquent. Le contenu de la publication en vigueur n’a pas été relevé pour cette page et aucun chiffre n’en est repris ici.
La traduction entre dans ce calendrier
Le règlement soumet l’acte et l’enveloppe fermée portant le procès-verbal de signification à une traduction dans la langue du pays où se trouve le destinataire, ou dans la langue déterminée par les accords. Cette traduction est l’une des conditions que les deux ministères vérifient au titre du contrôle de forme. Elle se situe donc à l’intérieur du délai de trois mois et non après lui : une traduction commencée tardivement ne retarde pas seulement l’envoi, elle peut faire manquer la date portée sur l’acte. Les modalités de cette traduction et la question de savoir qui l’établit selon l’origine de l’acte sont traitées ailleurs sur ce site.
Ce que le délai change pour le destinataire francophone
Vu de l’étranger, ce calendrier a deux conséquences pratiques. La première est qu’un acte reçu longtemps à l’avance n’est pas pour autant sans objet : la date qu’il annonce reste celle du tribunal turc. La seconde est que la loi turque permet la signification aussi les jours fériés officiels et judiciaires, ce qui écarte un raisonnement fréquent sur les dates de remise. Acte Tercüme traduit vers le turc les pièces francophones qu’un tel dossier appelle et vers le français l’acte turc sortant avec les mentions de date qu’il porte.