Un binational résidant à Lyon, à Liège ou à Lausanne reçoit un jour une lettre du consulat de Turquie qui ne contient pas l’acte attendu, mais une invitation à venir le chercher. Ce n’est pas une formalité de courtoisie : c’est le point de départ d’un délai de trente jours fixé par la loi turque. Cette page décrit cette voie et les pièces qu’elle produit, du côté du destinataire francophone.
Deux routes, et le choix appartient à l’autorité turque
Pour atteindre une personne qui se trouve à l’étranger, le droit turc ouvre deux chemins. Le premier passe par les autorités de l’État de résidence. Le second, réservé aux ressortissants turcs, passe par la représentation turque sur place. Le règlement d’application est explicite sur le rapport entre les deux : l’autorité judiciaire qui émet l’acte dispose d’un pouvoir d’appréciation entre l’un et l’autre. Le destinataire ne choisit donc pas la voie, et un même tribunal peut en changer d’un acte au suivant.
La route générale et la chaîne des ministères
Selon l’article 25 de la loi, la signification dans un pays étranger est faite par l’intermédiaire de l’autorité compétente de ce pays ; si un accord ou la loi de ce pays le permet, l’agent diplomatique ou le consul de Turquie demande à cette autorité d’y procéder. Les pièces destinées à une personne se trouvant à l’étranger sont transmises par l’autorité qui émet l’acte au ministère dont elle relève, de là au ministère des Affaires étrangères, puis, compte tenu de la circonscription consulaire, à l’ambassade ou au consulat de Turquie compétent. Lorsque l’intermédiation du ministère des Affaires étrangères n’est pas jugée nécessaire, le ministère concerné peut adresser les pièces directement à l’ambassade ou au consulat général. Le règlement ajoute un contrôle de forme : le ministère des Affaires étrangères et le ministère dont relève l’autorité émettrice vérifient si les pièces ont été établies conformément à plusieurs de ses articles et font corriger ou compléter les erreurs et les omissions.
La route consulaire, réservée aux nationaux
L’article 25/a réserve la seconde voie au cas où la personne à signifier est un ressortissant turc : la signification peut alors aussi être effectuée par l’ambassade ou le consulat de Turquie. Elle est faite par l’agent diplomatique, par le consul ou par un fonctionnaire qu’ils désignent. Le règlement précise que, pour les actes émis par une autorité judiciaire, les pièces peuvent être adressées directement à la représentation turque, et qu’une fois la signification faite, elles repartent directement vers cette autorité judiciaire. La symétrie est nette avec l’article voisin du règlement, qui renvoie à l’autorité compétente du pays de résidence dès que le destinataire n’est pas ressortissant turc.
Ce que contient la notification
La notification envoyée au destinataire n’est pas l’acte. Elle indique l’objet de la signification et l’autorité qui l’a émise, et elle porte l’avertissement que la signification sera réputée faite si le destinataire ne se présente pas dans les trente jours. Elle est acheminée par la méthode que permet la législation du pays de résidence, ce qui explique qu’elle arrive parfois sous une forme locale familière au lecteur francophone alors que son contenu est entièrement turc. L’acte lui-même reste à la représentation jusqu’à ce que le destinataire vienne le prendre.
Les trente jours et la date réputée
Le mécanisme se noue en deux temps. Il faut d’abord qu’il soit établi que la notification a bien été remise au destinataire selon la législation de son pays de résidence. À partir de cette date de remise court le délai de trente jours : si le destinataire ne se présente pas à l’ambassade ou au consulat, la signification est réputée faite à l’expiration du trentième jour. Trois dates figurent donc au dossier : celle de la notification locale, celle de sa remise établie, et celle, trente jours plus tard, qui fait courir les délais de procédure. Reconstituer un calendrier sans la deuxième revient à deviner la troisième.
Le refus de recevoir et le retour des pièces
Le texte prévoit aussi la situation inverse. Si le destinataire se présente à la représentation mais refuse de prendre les pièces, la signification est réputée faite à la date du procès-verbal dressé à cette occasion, et les pièces sont renvoyées sans délai à l’autorité émettrice. Le règlement ajoute que la signification est constatée par un procès-verbal établi selon un modèle annexé, et que le refus de recevoir y est mentionné puis signé par la personne qui a procédé. Ce procès-verbal, court, est souvent la seule pièce qui explique pourquoi le dossier turc a repris son cours.
La question de la langue sur cette voie
Le règlement d’application soumet les pièces à signifier à l’étranger à une traduction dans la langue du pays où se trouve le destinataire ou dans la langue fixée par les accords. La circulaire n° 63/3 du ministère de la Justice, en son point 35, est citée pour écarter cette exigence lorsque la voie consulaire turque atteint un ressortissant turc ; le texte intégral de cette circulaire n’a pas pu être lu pour cette page et rien de plus n’en est déduit ici. En pratique, le destinataire reçoit alors un acte rédigé en turc et le besoin de traduction naît de son propre dossier, non de la procédure turque. Acte Tercüme traduit vers le français l’acte turc remis par cette voie ainsi que la notification et le procès-verbal qui l’encadrent.