La traduction est faite, et donc payée à ce stade, par celui qui remet l’acte à l’autorité chargée de délivrer la signification. Si cette autorité a établi l’acte d’office, la voie change et la traduction passe par ses propres moyens. Savoir si la dépense sera finalement mise à la charge de l’autre partie est une question distincte, que tranche le tribunal.
La langue est celle du pays où se trouve le destinataire
L’article 40, alinéa 1, du règlement turc d’application de la loi sur la signification prévoit que l’acte à signifier et l’enveloppe fermée avec récépissé sont traduits dans la langue du pays où se trouve le destinataire, ou dans la langue déterminée par les conventions. Le critère n’est ni la nationalité du destinataire ni sa langue maternelle. L’article 39 ajoute que l’acte destiné à l’étranger indique les nom et prénom du destinataire, son adresse complète et sa nationalité.
Quand la partie apporte l’acte
L’alinéa 2 du même article vise le cas où l’acte a été remis par l’intéressé à l’autorité qui délivrera la signification : la traduction doit alors être faite chez un notaire. L’intéressé est le demandeur, le créancier ou leur avocat. Le même alinéa règle la suite lorsque aucun traducteur de cette langue ne se trouve dans l’étude du lieu et que l’intéressé ne peut pas non plus faire traduire dans une autre ville : la traduction est alors organisée par l’intermédiaire de l’autorité. L’ordre est donc net, les moyens de l’intéressé venant en premier.
Quand l’autorité établit l’acte elle-même
L’alinéa 3 répond au cas où l’autorité compétente a établi l’acte d’office : son traducteur traduit, s’il en existe un, et elle certifie elle-même ; à défaut, la traduction est faite dans une étude du lieu ou par l’intermédiaire d’une autorité équivalente située ailleurs. L’alinéa 4 ajoute que, lorsque l’autorité compétente est une autorité judiciaire, la traduction est obtenue par commission rogatoire auprès de l’autorité du lieu où un traducteur peut être trouvé.
L’avance de frais est un poste différent
Le coût de la traduction ne se confond pas avec les frais de signification. Le règlement prévoit qu’au début de chaque année civile le ministère turc de la Justice publie au Journal officiel, après avis du ministère des Affaires étrangères, le montant de l’avance de frais de signification à verser pour chaque pays. Le demandeur verse par ailleurs, en introduisant l’instance, une avance dont le montant est fixé chaque année par un barème ministériel. Ces montants ne sont pas fixés par un bureau de traduction et ne sont pas indiqués sur ce site.
Les frais de procédure n’ont pas de poste « traduction »
L’article 323, alinéa 1, du code de procédure civile énumère poste par poste les frais de procédure : droits, frais de signification et de poste, frais de dossier et de pièces, frais des mesures de protection juridique provisoire, frais de descente sur les lieux, rémunérations du témoin et de l’expert, droits et taxes payés pour les documents obtenus auprès d’administrations, honoraires d’avocat, et enfin les autres frais exposés au cours de l’instance. La traduction n’y apparaît pas sous son propre nom. Savoir si elle entre dans ce dernier poste et à qui elle sera imputée à la fin du procès n’est pas apprécié ici.
Vers la Turquie, la traduction turque part avec la demande
Dans l’autre sens, un acte adressé depuis un pays francophone pour être signifié en Turquie voyage avec sa traduction turque : l’autorité turque qui exécute la demande ne la produit pas. La circulaire turque sur la signification internationale en matière civile prévoit que, sans traduction turque, l’acte n’est signifié que si le destinataire l’accepte expressément. En matière pénale, la même administration indique que la signification internationale est exécutée sans perception de frais. Acte Tercüme traduit vers le turc les actes destinés à être signifiés en Turquie et vers le français les actes turcs destinés à un pays francophone.