Réponse courte : la date de la pièce tranche. Le délai inscrit à l’article 268/1 du code turc de procédure pénale est passé de sept jours à deux semaines par la loi n° 7499 du 2 mars 2024. Dans une décision rendue avant cette date, la ligne relative à l’opposition indique sept jours, et ce n’est pas une erreur de rédaction.
La traduction ne corrige pas le délai
Le délai figurant sur la pièce n’est pas aligné sur le texte en vigueur aujourd’hui, et aucune note de bas de page n’est ajoutée : ce qui est écrit est restitué. La même règle vaut pour d’autres institutions : la date de la pièce indique le texte sous lequel elle a été établie. Ajouter une interprétation du droit applicable serait une appréciation du traducteur, non une traduction.
Le point de départ n’est pas la notification
Le paragraphe rattache le délai au jour où les intéressés ont eu connaissance de la décision. La connaissance et la notification ne sont pas rendues par le même mot : la pièce emploie l’une ou l’autre, et c’est celle-là qui est restituée. La forme de l’opposition est également double : une requête adressée à l’autorité qui a rendu la décision, ou une déclaration faite au greffier à condition d’être consignée au procès-verbal, le président ou le juge approuvant alors la déclaration et la signature.
L’autorité qui examine
Selon l’article 268/2, le juge ou le tribunal dont la décision est frappée d’opposition rectifie sa décision s’il estime l’opposition fondée ; sinon, il la transmet dans un délai maximal de trois jours à l’autorité compétente. L’article 268/3 énumère ces autorités, et le système n’est pas hiérarchique mais numérique : l’opposition contre une décision du juge de paix pénal est examinée, lorsqu’il en existe plusieurs dans la localité, par le juge qui suit numériquement celui qui a statué. Les oppositions contre les décisions de détention provisoire et de contrôle judiciaire rendues par le juge de paix pénal relèvent du juge du tribunal correctionnel du ressort.
Les trois lignes à lire
Dans la pièce d’opposition, trois lignes sont déterminantes : la ligne de renvoi indiquant la décision attaquée, la ligne indiquant le point de départ du délai et le nom de l’autorité qui examine. Elles sont courtes et se perdent entre de longs motifs ; la date et le numéro de la ligne de renvoi ne sont jamais réécrits. Lorsque les affaires du juge de paix pénal sont exercées par le juge du tribunal correctionnel, la compétence d’examen appartient au président de la cour d’assises : un nom d’autorité inattendu peut donc figurer en en-tête, et il est restitué dans sa forme turque. Le traducteur restitue le texte ; il ne donne pas de conseil juridique, n’évalue pas l’issue de l’acte et ne rédige ni conclusions ni contrats. Acte Tercüme traduit en français les requêtes d’opposition, les procès-verbaux qui les constatent et les décisions rendues sur opposition.