Oui, rien ne l’interdit ; la question est de savoir où la traduction servira. Dans un dossier qui exige la preuve du caractère définitif, la traduction d’un texte dépourvu de mention reste incomplète, parce que la phrase attendue ne s’y trouve pas encore. Le caractère définitif n’est pas une partie du jugement rédigée dès le départ : c’est une inscription ajoutée plus tard, qui porte sa propre date.
Deux dates qui ne se confondent pas
La date de l’inscription est celle à laquelle le jugement est devenu définitif ; celle du jugement lui-même est une autre, et les deux ne tombent pas le même jour. Lorsque, pour un motif impérieux, seul le résultat a été prononcé à l’audience, le jugement motivé doit être rédigé dans le mois qui suit le prononcé, et le caractère définitif vient encore après. L’inscription peut en outre préciser la voie par laquelle il a été acquis : faute de recours, ou après la décision d’une juridiction supérieure. Cette précision ne se raccourcit pas en traduction, car c’est l’information que lit l’autorité destinataire.
Où elle se trouve, et qui la signe
L’article 302, alinéa 4, du code de procédure civile la place sous l’ilam ou à son verso, avec la date et le sceau du tribunal, et la fait signer par le président ou le juge. Les opérations matérielles relèvent du directeur de greffe, qui délivre aussi les copies en attestant leur conformité, mais la signature appartient à un magistrat. L’alinéa 5 ajoute que, pour les décisions devenues définitives après le passage par les voies de recours, l’inscription et les notifications qui suivent sont faites par la juridiction de première instance : dans un dossier revenu d’appel, la pièce ne s’obtient donc pas auprès de la juridiction supérieure.
Les dossiers qui la réclament comme pièce distincte
Deux textes turcs la demandent expressément. La loi n° 5718 compte, parmi les pièces jointes à la requête en exequatur, l’écrit ou le document établissant que le jugement étranger est devenu définitif, accompagné de sa traduction certifiée. Le règlement turc sur la transcription au registre de l’état civil des décisions rendues par des autorités étrangères demande, lorsque la décision ne porte pas de mention de caractère définitif, un document certifié établissant ce caractère et sa traduction turque. Dans les deux cas, l’absence de la pièce ne se répare pas par une observation ajoutée à la traduction.
À quoi sert la traduction faite avant
Une traduction faite sur un texte sans inscription garde une valeur d’information : le confrère lit les motifs, l’orthographe des noms et le choix des termes se fixent dès le départ, l’indication des voies de recours et des délais devient lisible. Elle reste en revanche incomplète le jour où elle entre dans un dossier, et se complète alors par la traduction de l’inscription. Traiter ces deux usages comme deux textes distincts évite qu’un même dossier reçoive deux versions divergentes du même jugement.
Une pièce obtenue plus tard se traduit à son tour
L’inscription peut le plus souvent être obtenue après coup, mais l’exemplaire qui la porte est une pièce nouvelle : il se traduit, avec sa date, son sceau et sa signature. Lorsque le jugement a été établi avec une signature électronique, l’exemplaire peut porter une mention électronique là où une pièce papier porterait un sceau. Le terme kesinleşme şerhi et son équivalent français sont traités dans le vocabulaire juridique, et l’endroit où l’inscription apparaît dans l’exemplaire est détaillé dans la rubrique consacrée aux actes judiciaires. Acte Tercüme traduit le jugement turc et la mention de caractère définitif en indiquant la place et la date de celle-ci.